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Terms of sales

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles unissant la SRL BABEL SUBTITLING dont le siège social est établi 4020 LIEGE, quai du Condroz  3/041, dont le siège d’exploitation est établi à 4000 Liège, Boulevard de la Sauvenière 128 et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0841 067 204 (ci-après BABEL SUBTITLING) et le Client.

Les présentes conditions générales établies pour BABEL SUBTITLING SRL sont applicables et valent également pour BABEL CENTRAL SRL, dont le siège social et le siège d'exploitation sont établis à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe, 268 et inscrite à la BCE sous le numéro BE 0724 928 708 ; et régissent les relations contractuelles entre BABEL CENTRAL et le Client.

1.2. Tous les contrats de BABEL SUBTITLING sont exclusivement régis par ses conditions générales et particulières ; toutes conditions divergentes et notamment celles émanant du cocontractant, ne sont applicables qu’après avoir été préalablement et expressément acceptées par écrit. Tout engagement ou contrat conclu ne lie BABEL SUBTITLING qu’après acceptation ou confirmation formelle de celle-ci.

1.3. L’inexécution éventuelle même expresse ou répétée – de l’une ou l’autre clause des conditions générales ou particulières ne peut être interprétée que comme une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.

1.4. Les conditions pour les fournitures ou travaux additionnels n’altèrent en aucun cas les conditions de la commande principale, et peuvent être discutées spécialement.

1.5. BABEL SUBTITLING se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront uniquement aux commandes ultérieures à l’adoption des nouvelles Conditions Générales.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Sauf spécification autre convenue entre BABEL SUBTITLING et le Client, les offres de BABEL SUBTITLING ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. L’acceptation du Client doit parvenir à BABEL SUBTITLING endéans ce délai.

2.3. Tous les documents et études de toutes natures de BABEL SUBTITLING, restent son entière propriété.

2.4. La convention ne devient effective et n’engage BABEL SUBTITLING qu’à partir de son acceptation écrite ainsi que par le paiement de l’acompte éventuel par le Client.

ARTICLE 3 : RESILIATION

3.1. Si le Client, en application de l’article 1794 de l’ancien Code civil, résilie le contrat sans faute dans le chef de BABEL SUBTITLING, le Client sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisés ainsi que, par ailleurs, à des dommages et intérêts correspondant à 20 % du solde du montant du marché, sans préjudice aux dommages supplémentaires qui pourraient être établis par BABEL SUBTITLING.

3.2. Le contrat peut par ailleurs être résilié de plein droit et sans mise en demeure par BABEL SUBTITLING à charge du Client dans les hypothèses suivantes :

Des faits ou circonstances indiquent une situation financière inquiétante du Client tels que, de manière non exhaustive, des arriérés de cotisations sociales ou d’impôts, des saisies pratiquées par des créanciers, …
Le Client fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou similaire.
Lorsque BABEL SUBTITLING fait usage de cette possibilité, elle a droit au paiement de l’ensemble des montants visés à l’article 3.1.

3.3. Quelle qu’en soit la cause, en cas de résiliation anticipée du contrat, un échange contradictoire sera établi entre les parties, portant sur les travaux réalisés.

3.4. Les dispositions du présent article ne dénient pas au Client, le cas échéant, de faire valoir ses droits en cas d’inexécution par BABEL SUBTITLING de ses obligations contractuelles, à charge pour lui de prouver une faute dans le chef de BABEL SUBTITLING et son dommage.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Les montants dus à BABEL SUBTITLING sont payables dans les délais indiqués dans le devis, le contrat ou la facture, sans escompte. À défaut de délai de paiement précisé, les montants dus à BABEL SUBTITLING sont payables au comptant.

4.2. Même en cours d’exécution de la commande, les prix peuvent être sujets à révision en cas d’augmentation des salaires, ou de tout autre élément influençant les coûts de production, de même qu’en cas de fluctuation du taux de change, les droits d’entrée, les frais de transport et d’assurances, etc… Il en ira de même de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l’équilibre des prestations réciproques des parties.

4.4. Sauf clause expresse convenue entre les parties, aucune retenue à titre de garantie sur les montants dus ne peut être effectuée.

4.5. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 10 % par an sur tous les montants non réglés dans le délai de paiement.

4.6. Indépendamment des intérêts de retard, dans l’hypothèse où une facture ne serait pas payée dans le délai prescrit, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible sans mise en demeure et évaluée comme suit selon les montants dus :

jusqu’à 4000 € : 10 %
de 4.000 € à 12.500 € : 7,5 %
de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
à partir de 50.000 € : 1,5 %
Lorsque les montants sont inférieurs à 400 €, l’indemnité forfaitaire est d’office fixée à la somme de 40,00 €.

4.7. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement durant l’exécution des travaux, BABEL SUBTITLING sera par ailleurs autorisée, sans mise en demeure préalable, à cesser les travaux, sous réserve de son droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le cas échéant, le délai d’exécution sera automatiquement prolongé du nombre cumulé de jours de retard dans les paiements, cette prolongation pouvant éventuellement être allongée selon les circonstances concrètes.

4.8. En cas d’inexécution totale ou partielle du marché par BABEL SUBTITLING, une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur de celui-ci sera due par BABEL SUBTITLING sur la part non réalisé.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

5.1. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle n’est pas envoyée par courrier recommandé au siège de BABEL SUBTITLING, dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation.

5.2. Tous les défauts de paiement donnent le droit à BABEL SUBTITLING de surseoir à toute délivrance ultérieure et/ou d’exiger le retour de tout matériel mis à disposition du Client. Dans cette hypothèse, le matériel demeure la propriété insaisissable de BABEL SUBTITLING.

ARTICLE 6 : DELAIS

6.1. Sauf stipulation expresse contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et n’entraînent aucun engagement de la part de BABEL SUBTITLING et ne sont pas de rigueur.

6.2. BABEL SUBTITLING ne devra cependant aucune indemnité au Client et ce en tout état de cause du chef de retard dans l’exécution du contrat :

En cas de force majeure. Sont assimilés à des cas de force majeure : grèves, lockdown, guerres ou faits de guerre, émeutes, arrêts de l’atelier, de notre société ou de ceux du client, défaillance quelconque des fournisseurs de BABEL SUBTITLING, difficultés de transport, bouleversement économique ou politique, attentats, etc…
Si les conditions de paiement n’ont pas été rigoureusement observées
Lorsque le retard est imputable au client
6.2. Les indemnités de retard sont en toute hypothèse plafonnées à 5 % de la valeur des travaux réalisés.

ARTICLE 7 : AGREATION ET GARANTIE

7.1. La responsabilité de BABEL SUBTITLING ne peut être recherchée que pendant une durée de un mois à dater de la réception des travaux réalisés. Passé cette échéance, BABEL SUBTITLING est déchargé de toute responsabilité.

Si, pendant ce délai de un mois, le Client sollicite l’intervention de BABEL SUBTITLING ou recherche sa responsabilité et qu’il s’avère par la suite que le motif pour lequel il a été fait appel à BABEL SUBTITLING n’est pas directement imputable à celle-ci, des frais forfaitaires (déplacement + main d’œuvre) de 150 € HTVA seront facturés.

7.2. L’appel à la garantie ne prolonge pas celle-ci, ni ne suspend l’exigibilité des paiements.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, toutes les marchandises livrées par BABEL SUBTITLING restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral, même si ces marchandises sont devenues immeubles par destination ou incorporation. La propriété n’est définitivement transférée au Client que lorsque ce dernier a acquitté tous les montants dus.

ARTICLE 9 : NULLITE ET CADUCITE D’UNE CLAUSE

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une clause contenue dans les présentes Conditions Générales pour cause de contradiction avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui poursuivra, dans la mesure du possible, la même fin que la disposition inapplicable.

ARTICLE 10 : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

11.1. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l’Arrondissement de Liège seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs.

11.2. Seul le droit belge est applicable.

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